RS 817.023.31 Ordonnance du DFI du 16 décembre 2016 sur ...
En dérogation à l’art. 54, al. 2, ODAlOUs, la colonne h de l’entrée 12 de l’annexe III du règlement (CE) n o 1223/2009 1 est libellée comme suit pour les produits de blanchiment ou d’éclaircissement des dents: «Doit être vendu uniquement à des dentistes tels …